CGV / CGU

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation encadrent l'accès au site BLDN TECH et les prestations proposées par BLDN TECH SARL, SARL au capital de 500 €, immatriculée sous le SIREN 106 352 230, dont le siège social est situé 5 rue Louise Michel, 42500 Le Chambon-Feugerolles, France.

1. Objet

BLDN TECH propose des prestations de création, adaptation, développement, intégration, maintenance et accompagnement autour de sites web, applications web, PWA, tunnels de conversion, démos personnalisables et solutions numériques sur mesure.

Les CGU encadrent l'utilisation du site. Les CGV encadrent les relations commerciales entre BLDN TECH SARL et ses clients particuliers ou professionnels.

2. Offres et caractéristiques essentielles

• Site démo adapté : adaptation d'une démo existante visible dans la galerie, avec textes, coordonnées, couleurs, visuels et modifications mineures.
• Création sur mesure : conception d'une interface, d'un tunnel métier, d'un espace client, d'une automatisation, d'une intégration ou d'une application spécifique, sur devis.
• Prestations complémentaires : maintenance, évolutions, accompagnement, intégrations API, paiement, hébergement ou support lorsque ces prestations sont précisées dans une proposition commerciale.

3. Prix

Le prix de base promotionnel de l'adaptation d'une démo existante est indiqué à 49,99 € TTC, sauf précision contraire dans une proposition personnalisée. Ce prix couvre uniquement les adaptations simples décrites sur le site.

Les prestations sur mesure sont chiffrées sur devis en fonction du périmètre, des fonctionnalités, des intégrations, des délais et des contraintes techniques. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque le client est un consommateur.

4. Commande et validation

Le client transmet son besoin via le formulaire de contact, par email ou lors d'un échange de cadrage. BLDN TECH SARL peut demander des précisions avant de confirmer le périmètre. Une commande devient ferme après validation écrite du périmètre, du prix, des délais et des conditions particulières applicables.

5. Exécution, livraison et recette

Les délais d'exécution sont précisés dans la proposition ou confirmés par écrit. Le client s'engage à fournir les contenus, accès, informations, validations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

La livraison donne lieu à une phase de tests ou de vérification. Les corrections incluses dans le périmètre convenu sont réalisées avant validation finale. Toute demande nouvelle ou hors périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

6. Paiement

Sauf condition particulière écrite, le règlement intervient à la livraison, après essais, satisfaction confirmée et validation finale du livrable par le client. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande ou sur la facture. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au seul motif de l'utilisation d'un moyen de paiement donné.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément aux règles en vigueur.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un client consommateur conclut un contrat à distance, il dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Ce droit peut ne pas s'appliquer, notamment pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit, ou pour certains travaux confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Pour exercer ce droit lorsque celui-ci est applicable, le client peut envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@bldntech.fr ou utiliser le formulaire de contact en indiquant l'objet "Rétractation", son identité, ses coordonnées et la commande concernée. Un accusé de réception est adressé par email.

8. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques lorsque celle-ci s'applique, ainsi que la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Les garanties ne couvrent pas les anomalies causées par une mauvaise utilisation, une intervention de tiers non autorisée, une modification hors périmètre, une défaillance d'un service externe ou des contenus fournis par le client.

9. Durée, maintenance et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin après livraison et validation, hors garanties légales et obligations restant dues. Les prestations récurrentes de maintenance, hébergement, support ou abonnement sont régies par les conditions particulières validées avec le client.

Lorsqu'un contrat récurrent peut être souscrit ou résilié en ligne, le client peut demander sa résiliation par voie électronique à contact@bldntech.fr ou via le formulaire de contact, dans l'attente d'une interface dédiée si nécessaire.

10. Responsabilités

BLDN TECH SARL s'engage à apporter le soin raisonnable attendu d'un professionnel du développement web. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'informations inexactes transmises par le client, d'un retard de validation, d'un service tiers, d'un cas de force majeure ou d'une utilisation non conforme du livrable.

11. Propriété intellectuelle des livrables

Les droits concédés au client sont précisés dans la proposition ou la facture. À défaut de clause particulière, le client dispose d'un droit d'utilisation du livrable pour ses besoins propres après paiement complet. Les outils, bibliothèques, composants, méthodes, savoir-faire et éléments préexistants de BLDN TECH SARL restent sa propriété.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés via le site sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque BLDN TECH SARL traite des données pour le compte d'un client dans le cadre d'une prestation, les responsabilités et instructions doivent être précisées dans le devis, le contrat ou un accord de sous-traitance si nécessaire.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord BLDN TECH SARL à contact@bldntech.fr afin de rechercher une solution amiable.

Point à finaliser : le médiateur de la consommation choisi par BLDN TECH SARL doit être renseigné ici avant toute contractualisation avec des consommateurs. Le professionnel doit désigner un médiateur et communiquer ses coordonnées au consommateur.

À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices de compétence territoriale demeurent applicables.

14. Modification des conditions

BLDN TECH SARL peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution de ses offres, de son site ou de la réglementation. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande, sauf disposition impérative contraire.